> PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE - Analyse CGT

Pour mieux appréhender les conséquences de ce projet de loi, la CGT du CHU DE NICE vous propose ce long dossier, en 6 parties, avec sur chaque article les commentaires de la CGT FONCTION PUBLIQUE.

Le gouvernement s’attaque frontalement au Statut général des fonctionnaires et aux missions publiques qu’ils exercent (Action publique 2022). Il poursuit et aggrave ainsi sa politique libérale pour réduire à n’importe quel prix la dépense publique et refonder un nouveau modèle social. Il présente un projet de loi aux dispositions qui ne sont rien d’autre que le démantèlement du Statut général des fonctionnaires.

Préambule :

Le principe d’égalité
Le principe d’indépendance et de neutralité
Le principe de responsabilité

I – “Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics” (articles 1 à 4) :

L’article 1 : « Renforcer la gouvernance du dialogue social »
L’article 2 : « Le Comité social »
L’article 3 : Rôle et compétence des CAP
L’article 4 : Dialogue social et dispositions législatives par voie d’ordonnance
L’article 4-1 : Procédure de recrutement de contractuels sur emplois permanents

II – « Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace » (articles 5 à 13)

L’article 5 : Ouverture aux contractuels des postes de direction
L’article 6 : Le contrat de « projet »
L’article 7 : Recrutement de contractuels sur des emplois de fonctionnaires
L’article 8 : Recours au contrat sur emploi permanent à temps incomplet dans la FPT
L’article 9 : Mutation et affectation des fonctionnaires de l’État
L’article 10 : Généralisation de l’évaluation individuelle
L’article 11 : Rémunération individualisée pour les contractuels et intéressement pour les personnels de la FPH
L’article 12 : « Mieux reconnaître les mérites individuels dans l’avancement et la promotion au choix »
L’article 13 : « Moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants »

III – « Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics » (articles 14 à 19) :

L’article 14 : cet article a été supprimé dans la version revue au CCFP du 15 mars
L’article 15 : « Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique »
L’article 16 : « Règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics »
L’article 17 : « Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique »
L’article 18 : Des centres de gestion interdépartementaux dans la Fonction publique territoriale
L’article 19 : « Déconcentrer et simplifier la gestion des RH dans la Fonction publique hospitalière »

IV – « Favoriser la mobilité et sécuriser les transitions professionnelles des agents publics” (articles 20 à 26) :

L’article 20 : Portabilité du Compte personnel de formation
L’article 21 : « Favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’État »
L’article 22 : « Encadrer la durée d’affectation des agents de l’État en PNA »
L’article 23 : Création d’une portabilité du CDI en inter-versants
L’article 24 : Une rupture conventionnelle, d’abord pour les contractuels
L’article 25 : Emploi supprimé dans le cadre d’une restructuration
L’article 26 : Détachement automatique dans le cadre d’externalisation

V – “Renforcer l’égalité professionnelle” (articles 27 à 32)

L’article 27 : Obligation de plan d’action « égalité professionnelle » d’ici 2020
L’article 28 : « Dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction »
L’article 29 : « Composition équilibrée et présidence alternée pour les jurys »
L’article 30 : Deux mesures concernant les congés liés à la maternité
L’article 31 : Maintien des droits à l’avancement/promotion
L’article 32 : Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap