PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE – Préambule

Analyse de la CGT

Les agents et agentes de la Fonction publique sont aujourd’hui l’une des principales cibles des politiques dévastatrices du gouvernement d’Emmanuel Macron.

Après la mise en perspective de 120 000 nouvelles suppressions d’emploi, la baisse sans précédent du pouvoir d’achat avec un gel continu de la valeur du point d’indice, la hausse de la CSG non compensée intégralement et dans la durée, la hausse des retenues pour pension, le rétablissement du jour de carence, le gouvernement s’attaque frontalement au Statut général des fonctionnaires et aux missions publiques qu’ils exercent (Action publique 2022). Il poursuit et aggrave ainsi sa politique libérale pour réduire à n’importe quel prix la dépense publique et refonder un nouveau modèle social.

Dans sa logique, à l’image des coups portés au droit et au Code du travail, au statut des cheminots, il présente un projet de loi aux dispositions qui ne sont rien d’autre que le démantèlement du Statut général des fonctionnaires. En dépit de l’opposition des organisations syndicales, le pouvoir exécutif presse le pas en escomptant faire adopter ce texte législatif fin juin au Parlement.

LA FONCTION PUBLIQUE

La Fonction publique compte aujourd’hui 5,5 millions d’agents publics (dont 1,3 million de contractuels), soit 19,9 % de la population active. Répartis dans ses trois versants, la Fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière, ils exercent des missions très diversifiées dans des structures très différentes mais dans un cadre unifié.
Porteurs de droits et d’obligations pour les fonctionnaires, le statut général des fonctionnaires repose aujourd’hui sur quatre lois :

✓ Titre I : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. Loi dite « loi Le Pors » ;

✓ Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (FPE) ;

✓ Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) ;

✓ Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ces lois sont garantes d’un service public rendu pour l’intérêt général et reposent sur trois principes fondateurs de ce socle républicain, les principes d’égalité, d’indépendance et de neutralité, de responsabilité.

Le principe d’égalité :

L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 stipule « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

L’égalité est un fondement essentiel qui garantit l’égalité d’accès au service public et à la fonction publique pour le citoyen usager et l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique. Il s’agit ici de garantir, non seulement que les agents publics ne sont pas recrutés selon le bon vouloir et donc l’arbitraire du pouvoir politique, mais également par extension que le principe d’égalité s’étend à leur carrière.

Le principe d’indépendance et de neutralité :

Le préambule de la Constitution de la IVe République (1946) dispose que «nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances».

Le contenu de ce texte a été repris dans l’article 6 du Titre I du statut général du fonctionnaire de 1983 qui reconnaît aux fonctionnaires la liberté d’opinion.

Pour garantir cette liberté, le statut impose des obligations aux fonctionnaires liées aux nécessités du service public et au sens de l’intérêt général et lui reconnaît en contrepartie des droits. Le statut – ou système de fonction publique de carrière – permet ainsi d’assurer l’équilibre entre la subordination du fonctionnaire (obligation de service, d’obéissance, de formation, de discrétion, de secret, de désintéressement…) et son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et de l’arbitraire administratif.

Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires sont placés dans une situation légale et réglementaire. Ils ne sont pas régis par un contrat avec leur employeur. La modification du statut revient à la loi et non à l’arbitraire de l’administration.

Le statut instaure par ailleurs la séparation du grade et de l’emploi. Le grade, obtenu essentiellement par la réussite au concours, est la propriété du fonctionnaire et l’emploi est à la disposition de l’administration. L’employeur peut créer ou supprimer les emplois pour répondre à des motifs d’intérêt général, mais cela n’impacte pas le fonctionnaire qui se voit proposer d’autres postes correspondant à son grade.

Le principe de responsabilité :

L’article 15 de la DDHC de 1789 stipule « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Dans une société démocratique, aucun agent public n’est au-dessus du contrôle des citoyens. La puissance publique est instituée dans l’intérêt général et non au service d’intérêts partisans politiques ou économiques. L’exercice du pouvoir doit s’accompagner d’une responsabilité effective de tout décideur, que cette responsabilité soit politique, administrative, pénale ou budgétaire.

C’est dans cet esprit qu’a prévalu, dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la conception du fonctionnaire citoyen en opposition au fonctionnaire « sujet » décrit ainsi par Michel Debré dans les années 1950 : « le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, travaille et se tait ».

C’est aussi la raison pour laquelle le statut accorde la liberté de penser et de s’exprimer au fonctionnaire : celui-ci peut et doit s’opposer dans l’exercice de sa mission aux ordres illégaux ou de nature à troubler l’ordre public, émanant des élus ou des supérieurs hiérarchiques. La CGT examine ainsi la question du statut et du principe de responsabilité à l’aune du principe démocratique car il consiste à rendre des comptes à l’administration et à la collectivité tout en jouissant de ses droits de citoyens. Responsabilité et indépendance sont ainsi intimement liées : l’indépendance du fonctionnaire lui permet de disposer de la marge d’autonomie indispensable à l’exigence de sa responsabilité.

Pour la CGT, ces principes protègent l’usager citoyen et la population contre les dérives des décisions administratives et politiques et garantissent que le service public est rendu par des fonctionnaires de manière neutre, impartiale et dans l’intérêt général.

C’est le principe de la Fonction publique de carrière. Pour autant, depuis plusieurs décennies, la CGT combat les nombreuses dérives et attaques contre le statut général et la démocratie sociale qui menacent ces principes, quand les pratiques de la gestion publique se rapprochent de plus en plus des entreprises privées, quand le recours aux contractuels ne cesse de progresser sous des formes de plus en plus précaires, quand le mérite devient prégnant dans la rémunération et la carrière, quand l’égalité professionnelle femme/homme reste un combat, … etc.

Emmanuel Macron et le gouvernement mettent en oeuvre une opération d’une ampleur inédite de démantèlement avec des attaques sans précédent contre l’intérêt général, contre la population et les agents publics. Le projet de loi remet en cause directement les principes fondamentaux du Statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers !

Lors du CCFP du 15 mars, les neufs organisations syndicales ont voté CONTRE le projet de loi et les représentants des employeurs de la Fonction publique territoriale se sont abstenus !

La CGT pour faire grandir l’indispensable processus de mobilisation, passe au crible les principales mesures hautement nocives qu’il contient, afin d’armer les militantes et militants.