PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

L’article 14 : cet article a été supprimé dans la version revue au CCFP du 15 mars

L’article 15 : « Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique »

Le projet de loi procède à une réforme du cadre déontologique adopté en 2016. Il assouplit les conditions de passage à temps partiel pour les créations en reprise d’entreprise, et revoit le rôle et le mode de fonctionnement de la commission de déontologie. L’objet est de faciliter les passerelles public/privé.

L’article 16 : « Règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics »

Le projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 12 mois suivant la promulgation de la loi FP, sur des mesures visant à « améliorer la qualité de vie au travail des agents » :

✓ Réformer la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs personnels ;

➔ La CGT demande l’ouverture d’un processus de négociation dans l’objectif d’assurer un droit à la PSC pour toutes et tous (actifs, fonctionnaires et non titulaires, retraités).

Cette PSC assurerait des droits couplés dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Enfin, les employeurs publics seraient obligés de participer a minima à une hauteur de 50% au financement de cette PSC.

Bien évidemment, la CGT entend créer les conditions d’un nouveau développement des systèmes de sécurité et de protection sociales obligatoires. Les systèmes complémentaires n’interviendraient qu’en complément de ces derniers.

✓ Réformer l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée et autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention ;

✓ Simplifier les règles applicables aux agents relatives à l’aptitude physique lors du recrutement, aux différents congés et positions statutaires pour maladie (professionnelle ou non), aux prérogatives et obligations professionnelles des agents traitant des maladies professionnelles ;

✓ Réformer les dispositions applicables en matière de temps partiel thérapeutique et de reclassement ;

✓ Clarifier et compléter les dispositions relatives au congé pour maternité, adoption, paternité, accueil d’un enfant, congé du proche aidant un agent public.

➔ La CGT sur toutes ces questions a mené des luttes qui ont permis d’obtenir des avancées significatives s’agissant notamment de la médecine de prévention, de la reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents imputables aux services, des risques psychosociaux, du temps partiel thérapeutique.

Pour la CGT tous ces sujets sensibles pour les conditions de vie et de santé au travail doivent évoluer dans une négociation réelle avec les organisations syndicales et les acteurs de la santé au travail.

Vouloir transformer des règles et dispositifs statutaires par ordonnance démontre encore une fois la volonté du gouvernement de vouloir passer en force ces orientations.

L’article 17 : « Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique »

Le projet de loi prévoit d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique en mettant fin dans la Fonction publique territoriale aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics.
Celles-ci disposeront d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’art. 7-1 de la loi du 84-53, les règles relatives au temps de travail de leurs agents, soit :

– au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal ;

– en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions.

➔ La CGT rappelle que dans la Fonction publique territoriale, ce sont des négociations locales qui ont permis de gagner des avancées, justifiées par l’organisation du service, la pénibilité ou la volonté politique de créer des emplois publics statutaires supplémentaires en réduisant le temps de travail mais en conservant les rémunérations.

Ainsi dans certaines collectivités, le temps de travail est à 32h/semaine, voire 30 heures ! Ces conquêtes sociales sont justes et nécessaires.

Autrement dit, si la loi passe, tous les accords locaux seront mis à la poubelle !

L’article 18 : Des centres de gestion interdépartementaux dans la Fonction publique territoriale

Le projet de loi prévoit que des centres de gestion (CDG) départementaux relevant de la même région et des territoires limitrophes, puissent décider après délibérations concordantes de leur conseil d’administration et après avis de leur Comité social, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires et les centre de gestions auxquels il se substitue.

Cela signifie, par exemple, que pour un agent habitant à Moulins dans l’Allier, le centre de gestion pourrait se trouver à Lyon !

Il stipule aussi que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devra remettre au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport portant sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources.

L’article 19 : « Déconcentrer et simplifier la gestion des RH dans la Fonction publique hospitalière »

Le projet de loi prévoit la déconcentration de certains actes de gestion (congés, quotité de travail, position, affectation interne) des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins.

➔ La CGT défend le principe de la gestion nationale pour tous les corps relevant de statuts nationaux : recrutement, titularisation, discipline, quotité de travail, positions administratives, formation, avancements et mobilités (géographique, ministérielle et fonctionnelle).

La gestion nationale est la seule à même de garantir un traitement équitable et harmonieux des directeurs sur l’ensemble du territoire.

Elle permet des recours possibles contre des décisions arbitraires ou différenciées en fonction de conjectures , de spécificités ou d’intérêts locaux.

Elle facilite aussi un meilleur contrôle des vacances de postes , du recours injustifié aux personnels contractuels et des intérims, pratiques encouragées par les ARS pour des raisons budgétaires mais aussi idéologiques de réduction continue des effectifs statutaires.

Enfin une gestion nationale offre un cadre sécurisé aux études prévisionnelles sur les postes, les emplois et les compétences.

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