> CONGÉS ANNUELS 2020 NON PRIS – PLUSIEURS CHOIX POSSIBLES, ENFIN LA NOTE EST SORTIE !

Suite à la parution du décret 2020-1685 du 23 décembre 2020, les agents du CHU de Nice ont la possibilité :

► soit le report des congés pour une utilisation au titre de l’année 2021 et au plus tard avant le 31 décembre 2021.
► soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice (10 jours maxi),
► soit d’alimenter leur compte épargne-temps,


Cette disposition s’applique pour les congés dus et non pris entre le 1 octobre et le 31 décembre 2020.

Une note d’information est parue concernant les modalités d’application de ce décret.

Attention un formulaire en annexe est à compléter, sous couvert de son supérieur hiérarchique, au plus tard au 31 janvier 2021, soit:
– voie postale à la DRH
– par courriel:

drh-gest.tempsdetravail@chu-nice.fr

A titre d’information le montant forfaitaire brut de l’indemnité:

Catégorie C: 110€ / jour
Catégorie B: 130€ / jour
Catégorie A: 200€ / jour

La CGT dénonce la période de référence qui est basée uniquement sur le dernier trimestre alors que l’épidémie du COVID engendre de mauvaises conditions de travail et de vie depuis le début de l’année 2020.
Concernant la date de retour du formulaire, la CGT va interpeller la Direction pour qu’un délai supplémentaire soit accordé aux agents, et qu’une note d’information ainsi que le formulaire soient intégrés aux bulletins de paie de Janvier 2021.
Une fois de plus le personnel est méprisé et n’est pas récompensé à la hauteur des missions qu’il accompli au quotidien.

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

gauberti.s@chu-nice.fr

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> IL FAUT L’ABROGATION DU JOUR DE CARENCE PLUTÔT QU’UN DISPOSITIF TEMPORAIRE DE SUSPENSION !

Le Conseil commun de la Fonction publique a examiné ce jour le projet de décret relatif à la suspension temporaire du jour de carence pour les agents malades du Covid-19.
Pour la CGT Fonction publique, si cette mesure est une avancée objective pour les agents concernés, c’est bien l’abrogation définitive et rétroactive du jour de carence qui est nécessaire et non un dispositif temporaire, complexe et ne prenant pas en compte les derniers mois.
C’est en ce sens qu’un voeu, présenté par plusieurs organisations syndicales, dont la CGT, a été adopté par le CCFP demandant l’abrogation du jour de carence.
Le décret présenté ce 7 janvier est en effet problématique à plus d’un titre.
Il prévoit une dérogation uniquement temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces et uniquement au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
Le décret n’entrera en vigueur qu’au lendemain de sa publication : il ne prévoit pas de rétroactivité, a minima au 11 juillet 2020, date à laquelle le jour de carence avait été rétabli, à défaut de le faire au début de la pandémie !

L’article 1er précise les bénéficiaires du dispositif (art.115 loi de finances pour 2018) : les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

L’article 2 précise les conditions restrictives pour en bénéficier : seront concernés les personnels pour lesquels le test de détection du SARS-CoV-2 est positif, qu’il s’agisse d’un tel RT-PCR ou d’un test antigénique. C’est l’arrêt de travail dérogatoire délivré par l’assurance maladie (selon la procédure définie pour les assurés du régime général via la plateforme « declare.ameli.fr » et à la condition que l’agent s’engage à effectuer un test sous deux jours) et transmis à l’employeur qui servira de justificatif du placement en congé de maladie sans jour de carence.

L’article 3 prévoit que ce dispositif s’applique uniquement jusqu’au 31 mars 2021 inclus : cet article est beaucoup trop restrictif et limité dans le temps face à la situation épidémique actuelle. Qui peut aujourd’hui penser que la COVID 19 aura disparu au 31 mars ou même à une date ultérieure ! Si la ministre s’est certes engagée à prolonger ce délai en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, cette manière d’organiser le dispositif entretient la complexité de gestion de la situation.

Pour la CGT Fonction publique, le contenu de ce décret et le refus obstiné d’abroger le jour de carence confirment la mesquinerie et le mépris de ce gouvernement pour les personnels qui une fois encore depuis le déclenchement de la crise pandémique démontrent leur sens du service public !

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

gauberti.s@chu-nice.f

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> LA CGT DU CHU DE NICE VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNÉE 2021

Qu’elle nous permette de faire valoir nos droits haut et fort,

Qu’elle apporte de meilleures conditions de vie et de travail à toutes et tous grâce

à nos luttes de tous les jours et la solidarité qui nous unit.


Forts de nos convictions et de notre indéfectible détermination, défendons ensemble sans relâche nos idées de justice et de progrès social et de paix dans le monde.

La CGT est forte de vous tous, continuons tous ensemble le combat !

A l’an que ven

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

gauberti.s@chu-nice.fr

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> CONGÉS ANNUELS 2020 NON-PRIS PLUSIEURS CHOIX POSSIBLE

Suite à la parution du décret 2020-1685 du 23 décembre 2020, les agents du CHU de Nice auront la possibilité soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice, soit d’alimenter leur compte épargne-temps.
Une note d’information va paraitre dans les jours à venir concernant les modalités d’application de ce décret.

Le décret prévoit que les agents qui disposent d’un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, suite à une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.

La CGT a interpellé ce jour la Direction des Ressources Humaines afin que :

  • La date butoir fixée au 31 décembre 2020 soit repoussée au 31 janvier 2021 et obtenu gain de cause.
  • La période de référence soit étalé sur toute l’année 2020 et non simplement sur le dernier trimestre.

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

gauberti.s@chu-nice.fr

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> JOYEUX NOËL ET BONNE FIN D’ANNÉE

La CGT du CHU de Nice
vous souhaite ainsi qu’à tout vos proches un joyeux Noël et
de bonnes fêtes de fin d’année.

Toutes nos pensées vont  à tous ceux qui souffrent et se trouvent dans des situations difficiles.

A tous ceux qui ne peuvent profiter de moments apaisés…

A tous nos collègues qui vont assurer leurs fonctions avec dévouement auprès des patients pendant ces périodes de fêtes.

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

gauberti.s@chu-nice.fr

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> TEMPS DE TRAVAIL DU 24 DÉCEMBRE ET DU 31 DÉCEMBRE 2020

LA CGT VOUS CONFIRME QUE, SUITE A SON INTERVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE, TOUS LES AGENTS DU CHU DE NICE POURRONT BÉNÉFICIER DE 1H POUR PARTIR AVANT LA FIN DE LEURS MISSIONS

LE 24 DÉCEMBRE ET
LE 31 DÉCEMBRE 2020

EN RESPECTANT LA SECURITE DANS LES UNITÉS.

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

gauberti.s@chu-nice.fr

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> LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ (CPA)

Le CPA, c’est quoi ? dans la fonction publique hospitalière

Le CPA  a pour principaux objectifs :

  • l’universalité des droits : tout agent public bénéficie d’un CPA,
  • la portabilité des droits, c’est à dire que les droits acquis sont conservés tout au long de la carrière.

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié

www.moncompteformation.gouv.fr

géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.

Que sont devenus mes droits DIF (Droit individuel à la formation) acquis avant le 1er janvier 2017 ?

Les heures acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 par les agents publics titulaires et les agents contractuels de droit public en activité au 31 décembre 2016, ont été reprises et sont devenues des droits relevant du compte personnel de formation. Elles peuvent donc être mobilisées depuis le début de l’année 2017 selon les règles applicables au CPF. En cas de solde inexact ou incomplet, un justificatif pourra être fourni par votre employeur.

formation@chu-nice.fr

Le CPA se compose :

du CPF ( compte personnel de formation) qui remplace le DIF: Mobilisé à l’initiative de l’agent,  il est financé par l’employeur et permet d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

du CEC (Compte d’engagement citoyen): Tout citoyen âgé de 16 ans ou plus peut en bénéficier, en reconnaissance de ses activités bénévoles ou de volontariat.

VOIR PUBLICATION ANFH

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui vous accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il vous permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé, à votre initiative afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation de votre projet à court ou moyen terme.

Qu’est-ce que le compte d’engagement citoyen ?

Le compte d’engagement citoyen vous permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat que vous exercez.

Ces activités sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif dans certaines conditions, et le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) sont désormais comptabilisés en euros. Ils peuvent être utilisés pour suivre une formation relevant de cet engagement, mais aussi pour compléter les droits CPF en vue de suivre une formation qui a pour objet de mettre en œuvre un projet d’évolutions professionnelle.

Pour la CGT, se réaliser en tant que citoyen, s’insérer durablement dans un emploi ou appréhender la diversité des situations de travail implique de pouvoir bénéficier d’un droit à l’éducation permanente.

La formation professionnelle en est un élément majeur, particulièrement au regard des mutations socio-économiques et industrielles actuelles et à venir. Les bouleversements climatiques, par exemple, vont nous amener à modifier en profondeur nos modes de production, afin de les rendre plus propres et plus respectueux des femmes et des hommes qui habitent la planète et qui y travaillent.

La formation peut y contribuer largement.

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> 17 DÉCEMBRE DANS LA LUTTE POUR CONSTRUIRE « LE JOUR D’APRÈS »

Déconfinement / reconfinement / crise sanitaire, sociale, climatique / licenciements / chômage / précarité / misère / … STOP !

Maintenant, ça suffit ! Les Premiers de Corvées n’en peuvent plus et exigent leur dû !

Le gouvernement et le patronat condamnent à perpétuité les salariés du Privé, du Public, à des salaires de misère, à toujours plus de précarité et au chantage à l’emploi.

Pendant que les grands groupes font des milliards d’euros de bénéfices, qu’ils distribuent à leurs actionnaires de confortables dividendes, pour leurs salariés, ce ne sera que chômage partiel et licenciement.

Malgré les promesses et les annonces, les hôpitaux et les services publics sont toujours au bord de l’asphyxie par manque de moyens et de personnels.

Alors que les plus riches continuent de s’enrichir, la pauvreté explose touchant de plus en plus de salariés et de petits commerçants et artisans.

AUCHAN : 2 Milliards d’euros reçus du CICE (dispositif prévu pour embaucher) et licenciement de 1500 personnes.

 

Les groupes TOTAL et SANOFI reverseront en 2020 à eux deux, quasiment 10 Md€ de dividendes à leurs actionnaires

Face à la situation d’urgence absolue dans laquelle nous sommes, la CGT appelle à la grève et à la manifestation le jeudi 17 décembre.

La CGT dit « STOP » et fait des propositions immédiates de sortie de crise, pour un véritable « Jour d’Après » :

► Augmentation des salaires avec un SMIC à 1800€

► Baisse du temps de travail à 32h hebdomadaires payées 35h

► Financement des Services Publics à la hauteur des besoins !

► Amélioration du système de sécurité sociale financé par le travail

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

gauberti.s@chu-nice.fr

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> GRILLES SALARIALES 2021 – FPH

NON AUGMENTATION DU SMIC / GEL DU POINT D’INDICE
Le collège d’économistes, diligenté par le gouvernement pour auditer le Smic, a rendu ses recommandations dans un rapport transmis, mardi 1er décembre, au ministère du travail ainsi qu’aux syndicats. Sans surprise, il préconise de s’abstenir de tout «coup de pouce» au 1er janvier, au-delà de la revalorisation automatique. Notre organisation revendique de longue date la revalorisation du Smic à 1800 euros.  Les experts mandatés par le gouvernement pour auditer le Smic préconisent, tout comme les années précédentes, « de s’abstenir de tout coup de pouce sur le smic au 1er janvier 2021 »

Avec le contexte de la crise sanitaire et sociale issue du Covid-19, la décision prend une tonalité particulière. Fin 2020, le pays comptera 900 000 privés d’emploi selon l’Unedic et un million de pauvres supplémentaires, alors que le CAC 40 a gagné 1000 points en trois semaines (depuis la création du CAC 40 les résultats de novembre 2020 sont les meilleurs encore jamais enregistrés).

L’État a le pouvoir d’augmenter le Smic, et mécaniquement, d’enclencher une hausse pour l’ensemble des salaires et notamment le déblocage du point d’indice dans la Fonction Publique

Le compte n’y est pas ! les 183 € du SEGUR sont  bien loin des 300 € d’augmentation que nous demandons pour rattraper nos pertes de pouvoir d’achat depuis 2010
Sans compter, qu’à ce jour un bon nombre de nos collègues du social et du médico social ont été oubliés par ces mesures !

Ailleurs en Europe, des gouvernements ont pris cette initiative très récemment :

– en Allemagne, une revalorisation de 8 % du salaire minimum a été décidée ;

– en Espagne, le gouvernement a augmenté de 22 % le salaire minimum, soit la plus forte hausse depuis 1977;

– au Portugal, le gouvernement s’est fixé comme objectif une hausse de 25 % du salaire minimum sur l’ensemble du mandat. En 2019, l’augmentation a été de l’ordre de 4 % et en 2020 de 6 %.

SANS AUGMENTATION DU SMIC ET AVEC LE GEL DU POINT D’INDICE QUI SE POURSUIT

LES GRILLES DE SALAIRES DES PLUS PRECAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
N’AUGMENTERONT PAS NON PLUS

LA CGT RECLAME UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DU POINT D’INDICE DEPUIS DES ANNEES

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> COVID 19 – AGENTS VULNÉRABLES ET AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE (ASA)

Le décret prévoyant des nouvelles dispositions est paru à la suite de la décision du Conseil d’État de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.

Le gouvernement, après s’être fait retoquer par le Conseil d’État, vient de publier un nouveau décret et une circulaire le 10 novembre relatifs à la situation des personnels vulnérables dans la situation épidémique (décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020)

Une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables est définie : les pathologies et facteurs de vulnérabilités pris en compte durant le premier confinement le sont de nouveau, et neuf pathologies supplémentaires sont ajoutées à la liste.

Pour ces salariés, le télétravail devient la règle
Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées.

Si de telles mesures ne peuvent être prises, l’agent devra être placé en Autorisation Spéciale d’Absence.

► Si l’agent estime que les mesures de protection ne sont pas respectées, ce sera à l’employeur de saisir le médecin de prévention, et l’agent sera placé en ASA en attendant l’avis de ce dernier.

Cette évolution fait notamment suite aux interventions répétées des organisations syndicales de la Fonction publique et en particulier au courrier unitaire CGT-UNSA-FSU-Solidaires-CFTC-FA adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publique le 6 novembre.

Ce courrier unitaire a fait l’objet d’une réponse écrite de la ministre dès le 10 novembre, accompagnant donc cette première concrétisation dans les textes concernant les personnels vulnérables.

S’agissant des mesures relatives au contexte sanitaire, le ministère doit maintenant entendre les organisations syndicales sur la suspension immédiate du jour de carence pour aller vers son abrogation et sur la prise en compte de la situation des salariés vivant avec des personnes vulnérables.La CGT est déterminée à poursuivre ses efforts en ce sens.

Détail de la Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.

I. Critères permettant l’identification des personnes vulnérables

Les critères de vulnérabilité sont définis par l’article 1er du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

II. Modalités d’organisation du travail et de prise en charge des personnes vulnérables.

La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant.

Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge mentionné dans les critères (65 ans). Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient au Directeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique (7 mesures très précises)

► Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent.

En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Rappel CGT :  les agents en ASA perçoivent leur salaire en intégralité et ne perdent rien sur la prime de service.

La CGT du CHU de Nice vient de faire un courrier à la DRH pour l’application de ce décret ►►►

N’hésitez pas à contacter la CGT du CHU de Nice si vous êtes concernés par les différents facteurs de vulnérabilité évoqués dans notre information.

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

04.92.03.44.73

gauberti.s@chu-nice.fr

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