La Direction Générale de l’administration de l’administration et de la fonction publique a fait paraitre une foire aux questions sur la retraite progressive dans la fonction publique.
Pour rappel, la GIPA peut être attribuée :
► aux fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes d’Alsace et Moselle, rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence (entre le 31/12/2018 et le 31/12/2022) ;
► aux agents publics non titulaires recrutés en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public ou en CDI, et rémunérés par référence expresse à un indice.
Le calculateur ci-dessous vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA au titre de 2023, pour une période de référence de quatre années, 2018 à 2022, et d’en calculer le montant.
Il vous suffit d’indiquer votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2018, puis celui détenu au 31 décembre 2022, dans les cases jaunes et de valider par entrée à chaque fois. Le calcul se fera automatiquement.
Après 4 mois de présence :
– 1er mois : traitement 100 % employeur
– 2ème mois : 50 % employeur + (*) % CGOS
– 3ème mois : (*) % CGOS + 50 % indemnités sécu.
Après 2 ans de service :
– les 2 premiers mois : traitement 100 % employeur
– 3ème et 4ème mois : 50 % employeur + (*) % CGOS
– 5ème mois : (*) % CGOS + 50 % indemnités sécu
– Du 6ème au 12ème mois : indemnités sécu.
Après 3 ans de service :
– les 3 premiers mois : traitement 100 % employeur
– 4ème au 6ème mois : 50 % employeur + (*) % CGOS
– 7ème au 12ème mois : indemnité sécu.
Après 3 ans de service :
– la première année : traitement 100 % employeur
– 2ème et 3ème année: 50 % employeur + (*) % CGOS les 150 premiers jours de chaque année
(*) = POURCENTAGE DE COMPLEMENT DE SALAIRE EN FONCTION DE L’INDICE
46% < 371
45% de 371 à 650
44% > 650
LES ARRÊTS MALADIE ORDINAIRE SE CUMULENT SUR UNE PÉRIODE DE 365 JOURS
EX : Si l’arrêt débute le 8 avril 2023 on remonte jusqu’ au 8 avril 2022 pour cumuler tous les jours
3 premiers mois : traitement 100 % employeur
4 ème au 8ème mois : 50 % employeur + (*) % CGOS
9 ème au 12ème mois : 50 % employeur
(Taux différent si 3 enfants ou plus à charge)
1 ère, 2ème et 3ème année : traitement 100% employeur
4 ème année : les 5 premiers mois traitement : 50 % employeur et (*) % CGOS.
Les 215 jours restants : traitement 50% employeur
5 ème année : les 5 premiers mois traitement : 50 % employeur et (*) % CGOS.
Les 215 jours restants : traitement 50% employeur
(Taux différent si 3 enfants ou plus à charge)
Les cinq premières années : traitement 100 % employeur
Les trois années suivantes : les 5 premiers mois traitement : 50 % employeur et (*) % CGOS. Du 6ème au 12 mois : traitement 50% employeur
(Taux différent si 3 enfants ou plus à charge)
1 ère année : traitement 100% employeur
2 ème année : 150 premiers jours traitement 50% et (*) % du CGOS
Les 215 jours restants : traitement 50 % employeur
3ème année : 150 premiers jours traitement 50 % employeur + (*) % CGOS
Les 215 jours restants : traitement 50 % employeur
(Taux différent si 3 enfants ou plus à charge)
(*) = POURCENTAGE DE COMPLEMENT DE SALAIRE EN FONCTION DE L’INDICE
46% < 371
45% de 371 à 650
44% > 650
Suite à notre rendez-vous en DRH, à la demande de la CGT les promotions professionnelles ont obtenu que la prime du pouvoir d’achat leur soit versée.
Voir ci-dessous le mail de la DRH adjoint qui confirme que les agents du CHU en promotion professionnelle ne seront pas exclu du dispositif
Fraternellement,
Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général de la CGT
du CHU de NICE
gauberti.s@chu-nice.fr
Objet: doublement de la période du congé de présence parentale, élargissement du champ du bénéfice du congé de proche aidant et assouplissement des modalités de prise du congé de présence parentale et du congé de proche aidant.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
Alerte de certains agents sur des dérives…
► Alors que les entretiens individuels sur la notation se sont bien passés avec le cadre, ils sont modifiés à la baisse par certains responsables soignants de pôle
► Menaces de sanctions ou de rapports disciplinaires…
ON EST BIEN LOIN DU PRINCIPE DE L’HÔPITAL MAGNÉTIQUE !
Fraternellement,
Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général de la CGT
du CHU de NICE
gauberti.s@chu-nice.fr
Chaque année, le fonctionnaire fait l’objet d’une évaluation ayant pour but d’apprécier sa valeur professionnelle. Il bénéficie ainsi chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu. Cette évaluation est prise en compte pour la carrière du fonctionnaire. L’agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée de plus d’un an bénéficie également d’un entretien annuel professionnel.
Cas général :
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel organisé dans des conditions qui garantissent la confidentialité et qui donne lieu à un compte rendu.
L’entretien professionnel annuel a pour but d’analyser en commun le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.
L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.
L’entretien professionnel annuel permet au fonctionnaire de s’exprimer sur l’exercice de ses fonctions et son environnement professionnel et de faire connaître ses souhaits d’évolution de carrière.
Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :
Lors de l’entretien, le supérieur hiérarchique direct vérifie que le fonctionnaire connaît les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles il peut consulter ses droits. Si cela n’est pas le cas, il informe le fonctionnaire.
Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l’entretien, ses observations et propositions sur l’évolution de son poste et le fonctionnement de l’établissement.
L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Les perspectives d’avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire.
C’est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de son grade et s’il n’a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d’origine, d’aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.
Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire dépendent de la nature de ses missions et de son niveau de responsabilité.
Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire dans l’établissement au sein duquel il exerce la majorité de son temps de travail.
Si le fonctionnaire n’a pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.
La date de l’entretien est fixée et communiquée au fonctionnaire au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste du fonctionnaire et d’un exemplaire vierge du compte rendu.
Le compte rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.
Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut le compléter par ses observations.
Le fonctionnaire dispose de 15 jours pour le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.
Le compte rendu est notifié : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne au chef d’établissement qui l’intègre à son dossier.
Le fonctionnaire peut demander au chef d’établissement la révision du compte rendu de l’entretien.
Il doit formuler sa demande dans les 15 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. suivant la date de notification du compte rendu.
Le chef d’établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP : CAP : Commission administrative paritaire dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.
La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte rendu de l’entretien.
Le chef d’établissement communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade et la promotion interne.
Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend des résultats individuels ou de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
POUR LES CONTRACTUELS:
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité technique d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.
L’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de l’entretien est communiquée à l’agent au moins 8 jours à l’avance.
Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte rendu est communiqué à l’agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.
Le compte rendu est ensuite transmis à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance. L’agent le retourne ensuite au chef d’établissement qui l’intègre à son dossier.
Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.
L’agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. suivant sa notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Le chef d’établissement transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.
En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, l’agent peut saisir au cours du moins suivant la CCP : CCP : Commission consultative paritaire.
Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.
Après avis de la CCP, le chef d’établissement communique à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien.
LES TEXTES DE REFERENCE: