Rappel du cadre réglementaire
Conformément au Code général de la fonction publique, et plus précisément à l’article L722-1 et L722-2, les fonctionnaires titulaires et stagiaires hospitaliers bénéficient, dans leur établissement d’exercice, de la gratuité :
des soins médicaux qui leur sont dispensés ;
des produits pharmaceutiques délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l’établissement, sur prescription d’un médecin de celui-ci ;
- Les frais d’hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale.
- soit dans l’établissement où travaille l’agent ;
- soit dans un autre établissement, sous réserve, dans ce cas, que la nécessité de l’hospitalisation ait été reconnue par un médecin désigné par l’établissement employeur ou soit justifiée par l’urgence, attestée par un certificat délivré par l’administration de l’établissement où l’intéressé est hospitalisé.
La CGT exige :
· l’application des articles L722-1 et L722-2 du Code général de la fonction publique
· la présentation des modalités actuelles d’application de l’article L722-1 au sein du CHU de Nice
(circuits, conditions, périmètre) ;
· la formalisation et la diffusion d’une information claire à destination de l’ensemble des agents ;
· l’identification et, le cas échéant, la correction des situations non conformes ;
· l’application des articles L722-1 et L722-2 du Code général de la fonction publique
