Le décret prévoyant des nouvelles dispositions est paru à la suite de la décision du Conseil d’État de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.
Le gouvernement, après s’être fait retoquer par le Conseil d’État, vient de publier un nouveau décret et une circulaire le 10 novembre relatifs à la situation des personnels vulnérables dans la situation épidémique (décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020)
Une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables est définie : les pathologies et facteurs de vulnérabilités pris en compte durant le premier confinement le sont de nouveau, et neuf pathologies supplémentaires sont ajoutées à la liste.
Pour ces salariés, le télétravail devient la règle
► Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées.
► Si de telles mesures ne peuvent être prises, l’agent devra être placé en Autorisation Spéciale d’Absence.
► Si l’agent estime que les mesures de protection ne sont pas respectées, ce sera à l’employeur de saisir le médecin de prévention, et l’agent sera placé en ASA en attendant l’avis de ce dernier.
Cette évolution fait notamment suite aux interventions répétées des organisations syndicales de la Fonction publique et en particulier au courrier unitaire CGT-UNSA-FSU-Solidaires-CFTC-FA adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publique le 6 novembre.
Ce courrier unitaire a fait l’objet d’une réponse écrite de la ministre dès le 10 novembre, accompagnant donc cette première concrétisation dans les textes concernant les personnels vulnérables.
S’agissant des mesures relatives au contexte sanitaire, le ministère doit maintenant entendre les organisations syndicales sur la suspension immédiate du jour de carence pour aller vers son abrogation et sur la prise en compte de la situation des salariés vivant avec des personnes vulnérables.La CGT est déterminée à poursuivre ses efforts en ce sens.
Détail de la Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.
I. Critères permettant l’identification des personnes vulnérables
Les critères de vulnérabilité sont définis par l’article 1er du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
- Être au troisième trimestre de la grossesse ;
- Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
II. Modalités d’organisation du travail et de prise en charge des personnes vulnérables.
La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant.
► Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge mentionné dans les critères (65 ans). Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.
► Si le recours au télétravail est impossible, il appartient au Directeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique (7 mesures très précises)
► Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).
En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent.
En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.
Rappel CGT : les agents en ASA perçoivent leur salaire en intégralité et ne perdent rien sur la prime de service.
La CGT du CHU de Nice vient de faire un courrier à la DRH pour l’application de ce décret ►►►
N’hésitez pas à contacter la CGT du CHU de Nice si vous êtes concernés par les différents facteurs de vulnérabilité évoqués dans notre information.
Fraternellement
Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE
04.92.03.44.73
gauberti.s@chu-nice.fr
