Comme annoncé au mois de juin 2023, le gouvernement vient de publier les conditions d’attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la FPH*.(Voir notre publication du 1 Aout 2023) Comme on s’y attendait cette prime ne concernera que très peu d’agents.
En effet, elle sera versée en fonction de la rémunération brute annuelle des agents.
Le décret fixe la manière dont est déterminée cette rémunération brute :
► Hormis les heures supplémentaires rémunérées (type Hublo), et le versement d’une éventuelle GIPA, tous les éléments de rémunération, y compris la prime de service versée aux stagiaires et titulaires, sont à prendre en compte
► La période prise en compte court du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
► Cette prime sera proratisée au temps de travail des agents : temps partiel ou agent présent qu’une partie de la période concernée.
► Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication donc à priori les employeurs peuvent d’ores et déjà la verser, mais le ministère annonce un versement en octobre ou novembre.
► Pour les agents présent une partie de la période concernée, le calcul de leur rémunération brute est rapporté à 12 mois pour savoir s’ils sont éligibles ou non.
► Pour les agents ayant plusieurs employeurs ou ayant eu plusieurs employeurs successifs sur la période, le décret précise les conditions de calcul.
► Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023
► Avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023.
Exemple :
1 adjoint administratif contractuel rémunéré à l’équivalent du 1er échelon de la grille C1 au 1er juillet 2022, indice 352 :
Sa rémunération brute du 1er juillet au 31 décembre est donc : 352 x 4.85 = 1707.20 €
- 1707.20 x 6 = 10 243.20 € (de juillet à décembre 2022)
- Le 1er janvier 2023 l’indice minimum passe à 353 jusqu’au 1er mai : 4 x 353 x 4.85 = 6 848.20 (de janvier à mai 2023)
- Le 1er mai l’indice minimum passe à 361 : 2 x 361 x 4.85 = 3501.70
TOTAL = 10243.20+6848.20+3501.70 = 20593.10
+ Ajoutons le CTI = 12 x 49 x 4.85 = 237.65 €
Total = 20593.10 + 2851.80 = 23 444.90 €
Cet agent touche en plus l’indemnité spécifique qui a remplacé « la prime des 13 h » au 30 septembre 2021
Elle est égale aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel soit environ 150 € pour cet agent.
150 X 12 = 1800 €
23 444.90 + 1800 = 25 244.90 € = rémunération brute à prendre en compte
Donc cet agent, dont la rémunération est une des plus faible de la Fonction Publique Hospitalière n’est pas éligible au montant maximum de la prime exceptionnelle !!!!
(Voir tableau ci-dessous.)
Pour faire votre estimation, prenez vos 12 fiches de paie de juillet 2022 à juin 2023. Prenez la colonne à payer et additionnez tous les montants (Sauf heures supplémentaires) :
Exemple :
1 infirmier de 1er grade à l’échelon 6 indice 513 (entre 9 et 13 ans de carrière) qui travaille 2 week-end par mois :
Rémunération Brute mensuelle (dimanche, prime spécifique…)
513 x 4.85 + 49 x 4.85 + 90 + 87 + 200 = 3102.7 ;
Rémunération annuelle => 3102.7 x 12 = 37 232.40 €
Supposons que sa prime de service soit de 2000 € (sans doute plus).
Sa rémunération brute est de 39 232.40 € : il dépasse le plafond
La tableau ci-dessous donne le montant de la prime versée selon la rémunération brute annuelle :
Pour la CGT la revendication salariale urgente est l’augmentation de la valeur du point d’indice au minimum à la hauteur de l’inflation (6%) tout de suite et l’ouverture de négociations sur le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat depuis 10 ans.
Une nouvelle fois le ministère distribue quelques euros de manière très inégale. Encore une manière de diviser le personnel.
► Très peu d’agents toucheront le montant maximum.
► La majorité des agents qui en bénéficieront touchera un des montants minimums.
► De nombreux agents de la FPH ne toucheront rien.
