> CGOS – AIDE EXCEPTIONNELLE NON REMBOURSABLE

Cette aide non remboursable est réservée à des circonstances exceptionnelles. Elle doit être motivée par des difficultés économiques et sociales graves et ponctuelles : catastrophes, accidents, difficultés financières, difficultés familiales, problèmes de santé.

Bénéficiaires:

  • Vous êtes agent en activité ou retraité(e).
  • Aucune condition d’ancienneté n’est exigée quel que soit votre statut.

Éléments d’information et pièces demandées pour la constitution du dossier:

  • Vous devez avoir constitué votre dossier C.G.O.S 2021
  • Le formulaire d’aide intégralement complété.
  • Votre demande doit contenir un maximum de justificatifs permettant de cerner au mieux votre situation financière, en particulier vos charges courantes, vos revenus, la raison et le montant de la charge exceptionnelle, votre situation familiale… :
    • le rapport établi par l’assistante sociale, le directeur de l’établissement ou le contact C.G.O.S (document recommandé mais non obligatoire),
    • votre bulletin de paie du mois précédant la demande ou le dernier bulletin de pension de la C.N.R.A.C.L,
    • le bulletin de paie du mois précédant la demande pour chacun des membres de votre famille (ou indemnités Pôle emploi, de Sécurité Sociale, bulletins de pensions),
    • si votre conjoint, concubin ou pacsé est travailleur indépendant, agriculteur ou profession libérale, fournir son dernier avis d’impôt sur les revenus,
    • les justificatifs des autres ressources (pension alimentaire…),
    • les justificatifs de toutes les charges, crédits et dettes annoncées,
    • les justificatifs concernant l’objet de la demande ainsi qu’une copie de toutes les aides extérieures obtenues des différents organismes (CAF, Sécurité sociale, mutuelle, MDPH, CAS, Conseil Général, CNRACL…),
    • le relevé d’identité bancaire des créanciers.

Motifs:

► Catastrophe et accidents : Incendie. Dégât des eaux. Tempête. Inondation. Catastrophes naturelles. Attentat. Accident de la route. Accident de la vie. Accident du travail. Vol.

► Difficultés financières : Arriérés de loyer. Arriérés de charges de logement. Arriérés de primes d’assurances. Endettement auprès d’autres organismes.

► Difficultés familiales : Décès. Naissance-adoption. Divorce, séparation et suites. Déménagement.

► Problèmes de santé : Maladie. Besoin d’appareillage médical. Handicap

► Charges imprévues

► Dans le cadre de l’aide concernant les problèmes de santé, le C.G.O.S PACAC participe aux frais liés à votre handicap, celui de votre enfant à charge fiscale ou de votre conjoint, quel que soit le taux d’incapacité. Les dépenses doivent revêtir un caractère ponctuel et concerner l’aménagement de l’habitat, la conservation ou le recouvrement de l’autonomie (fauteuil, appareillage, adaptation de véhicule…) ou tout projet visant à mieux vivre au quotidien le handicap tant pour la personne handicapée que pour son entourage proche (formation, vacances adaptées…).

Montant et versement:

⇒ La demande d’aide est étudiée par une commission qui décidera de la suite à donner et  en fixera le montant (2 500,00 € maximum)

⇒ Ce montant peut comprendre une aide alimentaire (jusqu’à 3 bons mensuels).

⇒ Cette commission se réunit 2 fois par mois.

⇒ Les demandes sont présentées de façon anonyme à la commission.

⇒ L’aide est versée aux créanciers.

Les demandes sont traitées par ordre chronologique d’arrivée

Fraternellement

Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général
CGT du CHU de NICE

gauberti.s@chu-nice.fr

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