Le contenu de l’accord, que la CGT n’a pas signé, se révèle être ce que le gouvernement voulait « ne pas changer de cap, mais changer de rythme ». La CGT le prédisait en qualifiant le Ségur de la Santé « d’imposture » : une manœuvre pour mettre fin à la mobilisation des personnels hospitaliers qui durait depuis des mois et profiter de la situation pour liquider nos garanties statutaires collectives, augmenter le temps de travail et accélérer la mise en œuvre de la réforme Macron/Buzyn « ma santé 2022 » et de la réforme de destruction de la Fonction publique.
L’épidémie a mis au grand jour la misère des hôpitaux publics et des EHPAD en personnels, équipements, médicaments. Le gouvernement porte l’entière responsabilité de cette situation dramatique. L’épidémie se propage à nouveau, et le ministre Véran poursuit l’imposture en courant les plateaux de télévision et les journaux pour faire croire que la situation des hôpitaux et EHPAD est résolue et que les revendications des personnels sont satisfaites puisqu’une « majorité » de syndicats a signé… Ce sont les exigences du gouvernement qui sont satisfaites
1. La revendication nationale des 300 € est réduite à 183 €. Nous n’oublions pas que c’est en plein Ségur de la Santé que Véran a sorti le décret relatif à la prime COVID dont l’attribution a divisé le personnel hospitalier entre régions, établissements, services, catégories… L’augmentation de 183 € n’est pas une augmentation du salaire de base mais un complément de traitement indiciaire, devant compter dans le calcul du montant de la pension de retraite mais on ne sait pas de quelle façon car contrairement à ce que disent les signataires aucun texte ou décret ne le précise à ce jour !!!
2. Des reclassements à venir (AS, IDE, paramédicaux…) on ne connait ni la date d’effet ni les conditions, nouveaux transferts de compétences ? Ces mesures 1 et 2 ne s’appliquent pas aux personnels de mêmes grades des EHPAD, des collectivités territoriales par exemple. Les personnels des établissements sociaux et médicaux-sociaux de la FPH en sont également exclus. En revanche les mesures salariales 1 sont élargies aux cliniques et EHPAD privés lucratifs et financées à hauteur de 2 milliards dans le cadre du protocole ; le gouvernement protège les profits des patrons de ces établissements et renforce les conditions du rapprochement entre hôpitaux publics et établissements privés lucratifs, c’est-à-dire de destruction des hôpitaux publics.
3. Recrutements et temps de travail : 7500 postes, peut-être budgétés en 2021 !!! Alors qu’il en faudrait au minimum 100 0000 maintenant. Cela représenterait 4 créations de postes par établissement. Les participants au Ségur, en particulier les signataires, n’ont pas manqué d’imagination pour se mettre d’accord sur « d’autres arrangements salariaux afin de combler les directions qui ont besoin d’avoir le personnel nécessaire au bon moment » comme les y invitait Véran avant le Ségur.
► Des accords locaux pourront allonger le temps de travail, mettre fin à la référence aux 35H hebdomadaires pour le calcul des droits et l’organisation des plannings.
► Des contrats individualisés pourront aller plus loin dans la flexibilité du temps de travail et instituer le renoncement aux garanties collectives statutaires. Ces dispositions sont applicables à tous les personnels de la FPH.
4. Si l’accord dit qu’il ne sera pas touché aux modalités de calcul de la prime de service, il confirme les primes individuelles et de services prévus par la loi Santé Macron/Buzyn. Face au chantage à l’emploi, à la mutation, à la titularisation, aux primes au mérite…, qui peut tenir sans le garde-fou que constituent les règles statutaires collectives nationales, qui sont notre force et notre unité ? Qui peut tenir sans la présence de délégués syndicaux CGT attachés à la défense de ces droits conquis au fil des ans et que cet accord voudrait mettre à bas ?
► Réouverture des lits : il n’en est pas question, sinon en nombre très limité, à la demande en cas d’épidémie ou d’activité saisonnière… De qui se moque-t-on ? Les mesures annoncées par le ministre Véran le 22 juillet sur les autres points du Ségur, financement des hôpitaux, territoires, gouvernance, étaient déjà présentes dans la loi Macron/Buzyn. Elles contribuent à aligner et intriquer le fonctionnement des hôpitaux publics avec celui des établissements privés lucratifs et de la médecine libérale.
Le « Ségur de la Santé » donne un coup d’accélérateur à l’entreprise gouvernementale de destruction de l’hôpital public, du statut de fonctionnaire des personnels et de remise en cause du droit à la santé.
La CGT, ses délégués, seront comme toujours avec leurs collègues, pour agir et défendre les droits et garanties collectives de tous, l’hôpital public et le droit à la santé pour tous. Ce combat est plus que jamais à l’ordre du jour. Les organisations syndicales signataires devront prendre leurs responsabilités !
