Les agents de la Fonction Publique Hospitalière (titulaires, stagiaires et contractuels de plus de six mois d’ancienneté) peuvent bénéficier d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) dans le cadre de certains évènements familiaux ou pour d’autres motifs légitimes.
Les ASA accordées ne diminuent pas le nombre de congés annuels mais ont un impact négatif sur la prime annuelle de service.
Il existe des ASA de droit, qui ne peuvent être ni refusées par le supérieur hiérarchique, ni par l’institution.
En revanche, d’autres ASA ne constituent pas un droit de fait et sont à la discrétion du supérieur hiérarchique et de l’institution.
Textes de référence :
➤ Code général de la Fonction Publique – LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 – art. 2
➤ Circulaire FP/N’’1475/B-2A/98 du 20 juillet 1982
➤ Code général de la Fonction Publique – art. L622-1
➤ Instruction n°7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences.
