Depuis 2023, une expérimentation en France permet aux infirmiers diplômés d’État, volontaires et formés, de rédiger des certificats de décès en cas d’indisponibilité d’un médecin, notamment à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile (HAD). Cette mesure vise à réduire les délais de certification et à améliorer l’accès aux soins.
Ainsi, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 et de la loi Valletoux visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels », une expérimentation est mise en place jusqu’au 25 avril 2025, permettant aux IDE, volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.
Les infirmiers devront être :
➥ Volontaires ;
➥ Diplômés depuis plus de 3 ans ;
➥ Inscrits à l’ordre des infirmiers ;
➥ Disposer d’un tampon d’identification ;
➥ Avoir suivi et validé une formation spécifique obligatoire.
L’action certificatrice de l’infirmier concerne :
☛ Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;
☛ Les décès à domicile, en EHPAD ou en HAD (dès lors que l’ensemble des conditions sont réunies) ;
☛ Les décès survenant à toute heure : aucune limite sur la prise en charge, même pour des décès ayant lieu en dehors de la permanence de soins. Donc, seront concernés ici l’ensemble des décès à domicile, même en journée.
Sont ainsi exclus de l’expérimentation :
➨ Les décès en établissement de santé (hors HAD) ;
➨ Les décès de personnes mineures ;
➨ Les décès sur la voie publique ;
➨ Les décès prenant une forme violente ou un caractère suspect (incluant en particulier les suicides).
RESPONSABILITÉ MÉDICALE – CONFLITS ÉTHIQUES – PRESSION ET STRESS – CONSÉQUENCES ADMINISTRATIVES – PROBLÈMES DE RÉMUNÉRATION – RISQUES JURIDIQUES
Fraternellement,
Stéphane GAUBERTI
Secrétaire général de la CGT
du CHU de NICE
gauberti.s@chu-nice.fr
