1) Les faits dont est victime l’agent qui justifient la protection fonctionnelle
L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des infractions suivantes (liste non exhaustive) : Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne de l’agent ; Des violences de toutes natures ; Les coups et blessures peuvent être volontaires ou non intentionnelles ; Des menaces ; Des injures ; Des actes constituant une diffamation ; Des actes constituant des outrages ; Des actes de harcèlement moral ou sexuel ; Des atteintes aux biens de l’agent survenues dans le cadre de son service ou sur son lieu de travail (dommage causé au véhicule de l’agent,…),…
Les attaques contre l’agent peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l’agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias. Elles peuvent émaner de personnes privées, d’usagers du service public, d’autres agents publics ou d’autorités de toute nature et avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent (ou ses proches) et les fonctions qu’il exerce est établi.
2) Les mesures qui doivent être prises au titre de la protection fonctionnelle de l’agent victime
L’administration doit prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime l’agent ou dont sont victime ses proches (en lien avec ses fonctions ou l’exercice de ses fonctions), par exemple : changement du numéro de téléphone professionnel de l’agent, changement d’affectation pour l’agent victime,…
Pour remplir son obligation de prévention, la protection fonctionnelle peut être mise en place à titre préventif, dès lors que des premiers actes contre un agent permettent de craindre des attaques ou infractions à son encontre à l’avenir.
L’administration doit apporter son assistance juridique aux agents victimes bénéficiant de la protection fonctionnelle, ainsi qu’à leurs proches si nécessaire.
3) La réparation des préjudices subis par l’agent victime
L’administration doit réparer l’ensemble des préjudices subis par l’agent ou ses proches du fait des attaques subies dans le cadre ou en raison de ses fonctions, et ce avant même toute action en justice contre l’auteur des faits.
- En ce qui concerne les dommages matériels (vandalisme ou destruction d’objets personnels), l’administration doit indemniser l’agent dès lors que celui-ci lui fournit les pièces justificatives.
Le cas échéant, il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits ait été d’identifié au préalable. - En ce qui concerne les dommages corporels et personnels ouvrant droit à la fois à réparation pour les accidents de service et de la protection fonctionnelle, ils sont indemnisés comme accidents de service.
Toutefois, l’agent peut également engager une action en justice contre son agresseur en vue d’obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l’assistance juridique de son administration.