Réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers, texte du 28 juin 2019
Publication au journal officiel du 30 juin 2019 du décret N° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
Le décret prévoit un dispositif transitoire permettant aux infirmiers DE réalisant une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au sein des blocs opératoires de poursuivre cette activité.
La date d’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er juillet 2019, à l’exception des articles 1er et 4, en tant qu’ils dérogent au b du 1° de l’article R.4311-11-1 du CSP, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Ainsi, les infirmiers DE qui :
- Exercent des fonctions d’infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019,
- Et apportent de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales,
Peuvent continuer cette activité sous réserve d’être titulaires d’une autorisation délivrée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du Ministre chargé de la santé (en attente de publication).
Cette autorisation est subordonnée à la validation d’une épreuve de vérification des connaissances (épreuves orale d’une durée de 20 mn – article 6 – II du décret) devant une commission régionale dont la composition est précisée à l’article 5 du décret.
La demande d’inscription à l’épreuve de vérification des connaissances, accompagnée du dossier complet, signé, doit être reçue avant le 31 octobre 2019 par l’autorité désignée par arrêté du Ministre chargé de la santé (article 3 du décret).
A réception du dossier complet, une autorisation temporaire est délivrée (article 4 du décret).
Suite à l’avis émis par la commission régionale, l’autorité désignée par arrêté du Ministre de la santé décide (article 6 – III du décret) :
- Soit de délivrer l’autorisation permettant d’apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’interventions chirurgicales,
- Soit de refuser cette autorisation,
- Soit de délivrer l’autorisation, assortie d’une obligation de formation complémentaire, à effectuer par le candidat avant le 31 décembre 2021. Si au terme de ce délai, le candidat ne produit pas l’attestation de suivi de la formation complémentaire, l’autorisation précédemment délivrée prend fin.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l’exclusivité des IBODE sur les trois actes précités est reportée au 1er janvier 2020.
Enfin, la date limite fixée par le décret N° 2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.
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