> GIPA 2019 – FEDERATION SANTÉ

La GIPA est la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents de la fonction publique.

Cette disposition a été mise en place en 2008 et permet aux agents de percevoir une indemnité financière brute si le traitement indiciaire brut de l’agent a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Les agents concernés par la GIPA

La GIPA peut être versée à l’ensemble des agents titulaires ou non dans la fonction publique qui sont rémunérés sur un indice inférieur à 963.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat :

  • les agents publics doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération
  • les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public
  • les fonctionnaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires et agents contractuels.

Le calcul de la GIPA 2019

Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.

Les agents peuvent savoir s’ils bénéficient de la GIPA en procédant au calcul suivant :

GIPA 2019 = ( IM au 31-12-2014 x TIB 2014 x 1,0285 ) – ( IM au 31-12-2018 x TIB 2018 )

  • IM : Indice Majoré de l’agent
  • TIB – Traitement indiciaire Brut – en 2014 : 55,5635 €
  • TIB – Traitement indiciaire Brut – en 2018 : 56,2323 €
  • Taux de l’inflation : + 2,85 %

Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Références législatives

  • Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
  • Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
  • Décret 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
  • Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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